Fichepratique

L'intégration directe dans la fonction publique

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Référence : 6417

L’intégration directe constitue un mode de recrutement qui, comme le détachement, permet aux fonctionnaires d’effectuer une mobilité professionnelle de la fonction publique dont ils sont issus (État, hospitalière, territoriale) vers l’une des deux autres fonctions publiques. Un infirmier hospitalier titulaire pourra par exemple être intégré directement dans le cadre d’emplois des infirmiers territoriaux en soins généraux. Alors que le détachement est prononcé pour une période déterminée, l’intégration directe est en principe définitive.

Cette fiche présente les conditions et la procédure d’intégration directe.

1.

Présentation du dispositif

L’intégration directe constitue un dispositif issu de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique ( CGFP, art. L. 511-5 à L. 511-7  ; D. n° 86-68, 13 janv. 1986, art. 26-1 à 26-3 ). Jusqu’à l’entrée en vigueur de ces dispositions, il n’était possible d’intégrer un fonctionnaire qu’à l’issue d’une période de détachement (CGFP, art. L. 513-12 et L. 513-25  ; D. n° 86-68, 13 janv. 1986, art. 26-1 à 26-3).

L’intégration directe ne concerne que les fonctionnaires titulaires, à l’exclusion des fonctionnaires stagiaires et des agents contractuels.

Les cas d’intégration directe sont plus limités que les cas de détachement. Seules les structures qui emploient des fonctionnaires peuvent intégre...

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